Condition générale de vente

1er Janvier 2024

1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par Fabrice Seguin, 20 Route de Fontaine-Française, 21610 BOURBERAIN, établis sous le n° de
Siret : 480 765 825 RCS DIJON

Elles régissent les relations entre :
– Fabrice Seguin, ci-après désigné « Fabrice Seguin » et
– son Client, personne physique ou morale, ci-après désigné « Client ».

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet agilehero.fr de Fabrice Seguin. Elles sont téléchargeables directement sur le site internet. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Fabrice Seguin, prévaloir sur les présentes CGV.
Fabrice Seguin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des services.

3 – Produits et services

Les produits et services proposés par Fabrice Seguin sont ceux qui figurent sur les pages du site internet agilehero.fr .

Côté produits, Fabrice Seguin propose à ses Clients des formations en ligne (produits numériques) via une plateforme sécurisée sur le site internet (agilehero.fr). Les Clients peuvent y accéder à tout moment avec les identifiant et mot de passe qu'ils ont eux-mêmes créé lors de l'achat, et consulter la formation à toute heure du jour et de la nuit (en cas de difficulté d'accès, contactez le support à [email protected]).

Côté services, Fabrice Seguin propose des séances d’accompagnement à distance par téléphone, en présentiel ou par visioconférence avec des outils comme Skype. Si les visioconférences sont rendues difficiles, voire impossibles pour des raisons de manque de fluidité des réseaux de communications, Fabrice Seguin pourra décider qu’elles se feront par téléphone sans modification de tarif.

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Fabrice Seguin et ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

4 – Consentement

Pour les produits numériques, le consentement est exprimé au moment du paiement en ligne.

Pour les services, le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande par courrier électronique. Elle sera alors opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Fabrice Seguin et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.

5 – Prix et incident de paiement

a) Prix

Fabrice Seguin jouissant du statut d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont majorés d’aucunes taxes.
Pour les produits numériques, le prix des articles peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Pour les services, les prix applicables sont ceux mentionnés sur le contrat au jour de l’acceptation de la commande. Le prix fixé par Fabrice Seguin est garanti pendant la durée du Contrat. Fabrice Seguin se réserve la possibilité d’actualiser le prix de ses services lors de la souscription d’un nouveau contrat.

b) Incident de paiement

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la commande ne sera pas traitée.

6 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande ou selon les cas à une facilité de paiements.

Le règlement des commandes est effectué :

- soit par virement bancaire sur le compte CRÉDIT MUTUEL de Fabrice Seguin,

- soit par carte bancaire (Visa ou Mastercard) sur le compte STRIPE de Fabrice Seguin. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

– l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue,

– l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire).

7 – Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail ([email protected]). Pour les Clients professionnels, elles sont envoyées systématiquement (par email avant le 10 du mois suivant l'achat).

8 – Délai de livraison

Concernant les produits numériques, le Client a accès à la plateforme de formation immédiatement après l'achat.

Concernant les services :
Toute commande passée auprès de Fabrice Seguin sera immédiatement confirmée par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception.

Dès réception de l’autorisation de paiement de la part du CRÉDIT MUTUEL ou de STRIPE, le traitement de la commande intervient dans le délai prévu à la commande.

Fabrice Seguin se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Fabrice Seguin ne saurait être tenu responsable en cas d’impondérables indépendant de sa volonté.

9 – Droit et délai de rétractation

Le droit de rétraction concerne les Clients non professionnels.

Pour les produits numériques, accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.

Pour les services, un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas encore bénéficié du service commandé. Ce délai de rétractation de 14 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.

Les demandes sont à effectuer par e-mail à [email protected]

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le montant effectivement payé sera remboursé. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

10 – Droit de remboursement

Pour les produits numériques, la garantie de remboursement dépend des conditions qui sont mentionnées explicitement sur la page qui présente le produit.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.

Par contre, si une garantie de remboursement existe sur la page qui présente le produit, et que le Client respecte les conditions mentionnées, il est possible de demander le remboursement. Contactez le support client à [email protected] pour demander son application.

Pour les services, compte tenu de leur nature, aucun remboursement ne pourra être effectué après que le client ait reçu le service commandé.

11 – Contrat de plusieurs séances (services uniquement)

Pour les contrats portant sur plusieurs séances, le client peut demander un report d’une séance au plus tard 48H avant sa date prévue, si la séance est en visio ou par téléphone. Pour les séances impliquant un déplacement de Fabrice Seguin, un délai de 7 jours est applicable. Dans tous les cas, pour les demandes hors délai, les séances sont facturées et comptées comme effectuées.

Si le contrat précise une durée globale d’accompagnement, ou une date de fin de contrat, incluant un nombre de séances, la durée ou la date de fin de contrat prévaut sur le nombre séances. Les séances non effectuées sur la durée prévue au contrat sont considérées perdues.

12 – Responsabilité

Fabrice Seguin s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen (produit ou service).

Le Client reste libre de l’application ou non des conseils de Fabrice Seguin. La responsabilité de Fabrice Seguin ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant des conseils proposés par Fabrice Seguin et notamment Fabrice Seguin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Fabrice Seguin serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

13 – Force majeure

Concernant les services, Fabrice Seguin fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de Fabrice Seguin en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

14 – Protection des données personnelles

Le Client certifie que les informations communiquées à Fabrice Seguin sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.

Fabrice Seguin veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Fabrice Seguin à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Fabrice Seguin d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.

En saisissant votre adresse email sur le site agilehero.fr, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits et services proposés par Fabrice Seguin.

Notre intention est de vous partager des informations que nous espérons pertinentes pour vous, c'est-à-dire en lien avec les informations déjà présentent sur le site agilehero.fr et sur lequel vous êtes inscrits.

Nous ne voulons pas envoyer des emails à personnes qui ne veulent pas en recevoir.

Vous pouvez vous désabonner à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ». Vous pouvez également en faire la demande directement par email à [email protected].

Toute autre demande est à adresser à :
Fabrice Seguin
20 Route de Fontaine-Française
21610 BOURBERAIN

15 – Lois, juridictions et compétences

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française.

Le différend ainsi soulevé sera soumis au Tribunal compétent de Dijon (21), après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.